Une modification de la loi, publiée récemment au Moniteur belge, supprime l’indemnité de procédure si l’Etat représente « l’intérêt général » dans un procès. Cette suppression s’appliquera sans aucun doute aux procédures opposant l’administration fiscale à un contribuable.
A l’heure actuelle, si le tribunal donne raison au contribuable, il peut condamner l’Etat belge à payer à celui-ci une indemnité de procédure, sous la forme d’une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat. La modification de la loi supprime cette contribution de l’Etat si celui-ci représente « l’intérêt général », une notion des plus malléables, dans le procès.
Dans les procédures portant sur les matières fiscales, les contribuables devront dès lors toujours payer intégralement les honoraires de leur avocat. A l’inverse, les contribuables, lorsqu’ils ont tort, devront continuer à payer une indemnité de procédure à l’Etat » si l’administration fiscale se fait représenter par un avocat.
Seuls les contribuables à hauts revenus pourront désormais attaquer le fisc en justice.
Source : De Tijd du 28 août 2014
