En novembre, l’Assemblée nationale a adopté les projets de loi relatifs à la lutte contre la fraude fiscale. Elle a créé un procureur financier.
Dès le début de son mandat, François Hollande avait érigé le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale comme l’une des priorités de son quinquennat.
Mais pas Elio Di Rupo visiblement.
Dès les lois de finances rectificatives de 2012, des dispositions avaient été prises afin d’accentuer cette lutte.
Lors du Conseil des ministres du 24 avril 2013, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière avait été présenté.
Par la suite, lors du Conseil des ministres du 7 mai 2013, la garde des Sceaux a quant à elle présenté un projet de loi relatif à la création d’un procureur de la République financier.
La nouvelle Loi signifie en clair plus de sévérité pour lutter contre la grande fraude fiscale.
Les lois votées en novembre permettent donc notamment :
– l’extension du champs de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale : la fraude fiscale sera désormais une circonstance aggravante ;
– la création d’un Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale, l’autorisation pour les enquêteurs de recourir à des techniques dites « spéciales » d’enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de 4 jours, etc) ;
– la création d’un procureur de la République financier à compétence nationale, dédié aux questions de fraude fiscale ;
– la possibilité pour les associations dont l’objet vise à lutter contre la corruption, de se constituer partie civile.
Pour Christiane Taubira, la grande fraude fiscale fragilise le pacte social et ont des effets ravageurs sur le pacte républicain. Il s’agit d’un « enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics ».
