La Belgique va devoir attendre quelques années avant de disposer d’une banque de données reprenant tous les arrêts et jugements. C’était pourtant une promesse solennelle de Koen Geens (CD&V) au moment de son entrée en fonction en tant que ministre de la Justice. Ces dernières années, toutes les cours d’appel et tribunaux du travail avaient …
25 juin 2018 archives
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