29 août 2012 archives

Une loi liberticide ? Aucune critique dans la presse francophone…

Une nouvelle loi publiée à la sauvette au Moniteur belge en fin de vacances (comme d’habitude) donne au Ministère des Finances le pouvoir de garder secret le dossier fiscal d’un contribuable. Son pouvoir serait plus important que celui d’un juge d’instruction ! « C’est une violation flagrante de la Constitution », déclare non sans raison Thierry Afschrift, …

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