La procédure de révision de la Constitution est organisée par l’article 195 de cette même Constitution. En substance, l’article 195 dispose qu’aucune modification d’un article n’est autorisée si celui-ci n’a pas été explicitement désigné par les parlementaires dans le courant de la législature précédente. L’accord institutionnel auquel seraient parvenus les huit partis traditionnels postule la …
7 novembre 2011 archives
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